Edit du 8 mai 2018 : un article faisant le point sur le refus des compteurs ici : L'Humanité

 

Pour refuser le changement de votre compteur par un compteur à télérelève type LINKY, il vous faut:

- Rédiger une lettre de refus à adresser à ERDF/ENEDIS en recommandé avec accusé de réception.

- Envoyer une copie au maire et garder une copie pour vous avec la preuve de dépot.

Lettre de refus de Robin des Toits, fichier au format PDF lettre_a_envoyer_a_erdf

Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. Il est expressément court pour cibler une réponse précise d’ENEDIS (ERDF).

Texte :

Monsieur le Président,

Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.

Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de disde refusporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aurez donnée la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.